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la commision européenne veut réformer les universités
La commission européenne exhorte les etats à réformer leurs universités
A l’heure où la France se pose beaucoup de question sur la légitimité des services publics dans le cadre du traité européen, la commission européenne publie un texte sur la réforme des universités, où elle « invite les Etats membres à examiner si leur modèle de financement actuel garantit effectivement un accès équitable à l’enseignement, permettant à tous les étudiants qualifiés d’aller au bout de leurs capacités ».
Ce qui est intéressant, c’est qu’on retrouve à peu près cette formulation dans le traité européen : dans son article III-166 on lit que les SIEG« sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. »
Or, la commission trouve que l’université ne répond pas à la mission qui lui est demandé, à cause d’un manque de moyens. Il faudrait quasiment doubler le budget universitaire européen. Mais la commission ne l’envisage pas dans le cadre d’un servive public comme on l’entend en France, mais en variant les modes de financement, c’est-à-dire en augmentant la part venant « de l’industrie et des ménages », selon Libération du 28 avril 2005. (lire ci-dessous)
Déjà en Grande-Bretagne, comme le rappelle le Figaro du 5 mai, "Tony Blair a fait voter en janvier 2004 une loi permettant aux universités de facturer la scolarité jusqu’à 3 000 livres (4 500 euros) par an à partir de la rentrée 2005. En Allemagne, où l’enseignement supérieur était gratuit, une décision de la Cour constitutionnelle a autorisé les Länder qui le souhaitent à instaurer des droits de scolarité qui pourront aller jusqu’à 1 000 euros par semestre."
D’un côté le traité indique que les services publics (SIEG) doivent être soumis à la concurrence, sauf si cela remet en cause leur mission, et de l’autre, la commission constatant une inefficacité des universités, propose d’aller vers leur libéralisation, pour mieux accomplir leur mission !
Cette injonction montre une fois de plus la fragilité des arguments qui disant que le traité européen reconnait et protège les services publics français.
François Guillement
Les voeux pieux de l’Europe pour réformer les universités
Le texte de la Commission fait plus preuve de diplomatie que de réalisme.
Par Emmanuel DAVIDENKOFF - jeudi 28 avril 2005 (Liberation)
Un chiffre et des litotes. La communication que la Commission européenne vient de rendre publique afin d’« exhorter » les Etats membres à réformer leurs universités est un chef-d’oeuvre de diplomatie (1).
Coeur de cette communication : un chiffre. Il faudrait que l’Europe « affecte à l’enseignement supérieur 150 milliards d’euros » supplémentaires par an. Soit 2 % du produit intérieur brut (PIB) européen. Soit quasiment le double de ce qu’elle investit aujourd’hui (1,1 % de son PIB). Objectif : « mobiliser les cerveaux européens » pour mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne un document adopté au printemps 2000 qui vise à faire de l’Union « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde d’ici à 2010 ».
Corps de cette communication : une enfilade de litotes destinées à mettre le nez des Etats dans leur caca universitaire. Car derrière une façade hautement égalitaire, l’enseignement supérieur européen se révèle tout aussi incapable d’entrer dans la « culture de l’excellence » que la Commission appelle de ses voeux, que d’accroître le niveau général de formation : « Seulement 21 % de la population de l’Union en âge de travailler a accompli des études supérieures, ce qui est nettement moins qu’aux Etats-Unis (38 %), au Canada (43 %) ou au Japon (36 %). »
Comment trouver ces 150 milliards ? En variant les modes de financement, c’est-à-dire en augmentant la part venant « de l’industrie et des ménages ». Sur ce sujet hautement inflammable, la Commission note que « la seule gratuité de l’enseignement supérieur ne suffit pas pour garantir l’égalité d’accès et une maximisation des inscriptions », une des plus jolies litotes du document. Et elle « invite les Etats membres à examiner si leur modèle de financement actuel garantit effectivement un accès équitable à l’enseignement, permettant à tous les étudiants qualifiés d’aller au bout de leurs capacités ».
Pas question donc d’alimenter l’actuel tonneau des Danaïdes « investir davantage dans le système actuel pourrait être vu comme improductif, voire contre-productif » , il faudra préalablement réformer, juge la Commission. La potion européenne est connue, c’est le passage du contrôle ex ante qu’impose aujourd’hui une réglementation jugée « excessive » au contrôle ex post, en clair à une plus grande autonomie des universités. Cette demande « n’est pas un appel au désengagement de l’Etat », précise la Commission : « Bien au contraire, il existe en Europe un large consensus sur la nécessité de confirmer, voire de renforcer la responsabilité de l’Etat dans le domaine de l’enseignement supérieur. »
Ne reste qu’à convaincre, en France, syndicats enseignants et étudiants, qui s’étaient opposés à la dernière tentative d’insuffler un peu plus d’autonomie aux universités c’était à l’hiver 2003. Aux dernières nouvelles, François Fillon n’a ni les moyens politiques ni les moyens budgétaires de s’y coller.
(1) Voir europa.eu.int