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Chirac ne sera pas condamné pour non-respect de promesse
PARIS (Reuters) - Le tribunal d’instance du XVIIIe arrondissement de Paris a débouté mercredi un électeur quipoursuivait Jacques Chirac pour non-respect d’une promesse électorale concernant l’organisation d’un référendum surla décentralisation.
Le tribunal s’est déclaré incompétent juridiquement pour juger l’affaire en s’appuyant sur la constitution françaisequi prévoit que le chef de l’Etat ne peut être jugé que pour "haute trahison".
Lors de l’audience en janvier, le parquet avait estimé que la demande devait être déclarée irrecevable car elleheurtait "le principe fondamental de la protection juridictionnelle du président" de la République.
Le demandeur, Louis Breisacher, un militant associatif coutumier des poursuites contre l’ex-maire de Paris,demandait un euro symbolique de dommages et intérêts.
Dans sa demande, il soulignait que le candidat Chirac avait déclaré à Rouen le 10 avril 2002, lors de la campagne présidentielle, à propos de la décentralisation : "les Français devront naturellement être consultés par référendum sur cette réforme essentielle".
La réforme de la Constitution sur la décentralisation a finalement été adoptée par une autre voie, un vote du Congrès (Assemblée et Sénat réunis) à Versailles le 17 mars 2003.
Louis Breisacher estimait avoir subi "un préjudice moral individuel incontestable" en raison du "trouble causé par leregret profond et frustré de l’électeur, s’apercevant que son choix a été trompé par une promesse non tenue".
Au passage, l’affaire semble établir que le chef de l’Etat doit bénéficier d’une immunité non seulement au pénal maisaussi au civil. Jusqu’ici, c’est seulement dans le domaine pénal que s’appliquait la règle d’immunité arrêtée par la Courde cassation en 2001 pour le président.
Un projet de réforme constitutionnelle adopté en conseil des ministres en juillet 2003 propose d’étendre l’immunitéprésidentielle au civil et à toutes les commissions administratives mais n’a pas encore été présenté au Parlement.
Si elle était confirmée, l’immunité civile permettrait au président d’échapper à des procédures telles qu’unedemande de divorce ou un litige de voisinage.